Au cours des dernières années, l'importance de la santé mentale a fait l'objet d'une attention bien méritée de la part des médias et des décideurs politiques. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a fait des progrès significatifs dans la reconnaissance des maladies mentales provoquées par des conditions stressantes sur le lieu de travail et met en œuvre une approche holistique des politiques de lutte contre le stress mental lié au travail qui entreront en vigueur au début de l'année prochaine.

Contexte

En vertu des politiques actuelles de la CSPAAT, le seul type de trouble de stress mental pouvant faire l'objet d'une demande d'indemnisation est le stress traumatique déclenché par un événement soudain et inattendu sur le lieu de travail. Cette disposition a été jugée inconstitutionnelle, car elle exclut les personnes qui subissent des événements traumatiques prévus (par exemple les ambulanciers, les infirmières, etc.) ainsi que celles qui peuvent souffrir d'un stress chronique lié au travail (par exemple les brimades sur le lieu de travail).

En conséquence, plusieurs modifications de la politique de la CSPAAT ont été approuvées, ce qui permettrait aux travailleurs de déposer plus facilement une demande d'indemnisation pour stress mental traumatique ou chronique.

Modifications du droit au stress mental traumatique

Selon les critères actuels, les travailleurs peuvent déposer une demande de prestations de la CSPAAT pour stress mental traumatique s'ils ont une réaction psychologique aiguë à un événement traumatique soudain et inattendu. Une telle demande doit être faite dans les quatre semaines suivant l'événement ou le travailleur doit fournir des preuves substantielles et convaincantes que sa réaction a été causée par l'événement.

Selon les modifications proposées, un événement traumatique ne devra plus être soudain ou inattendu pour que les travailleurs puissent se prévaloir d'un stress traumatique.

Droit au stress mental chronique

Dans le cadre de la politique imminente en matière de stress mental chronique, les demandes seront prises en considération si le travailleur dispose d'un diagnostic établi par un prestataire de soins de santé approprié et si l'agent stressant lié au travail est la cause prédominante de la lésion mentale.

Proposition de modification des dates d'accident

Récemment, un changement a été proposé pour permettre aux travailleurs diagnostiqués avec un stress mental le 29 avril 2014 ou après cette date et qui n'ont pas encore déposé de demande de prestations de déposer une demande auprès de la CSPAAT avant le 1er juillet 2018. En outre, si un travailleur a déposé une demande d'indemnisation pour stress mental avant le 1er janvier 2018 et que la demande reste en suspens à la CSPAAT le 1er janvier 2018, le travailleur peut avoir droit à des prestations en vertu de la nouvelle politique.

Inquiétudes concernant les changements

Bien qu'il soit essentiel que les problèmes de santé mentale soient pris en compte par la CSPAAT, nombreux sont ceux qui s'inquiètent du manque de précision des changements. Par exemple, la différence entre un emploi très stressant et un emploi peu stressant n'a pas été définie et sera laissée au Tribunal pour qu'il la définisse par le biais de la jurisprudence.

Cette absence de termes clairement définis pourrait faire traîner les demandes d'indemnisation des travailleurs pendant que le tribunal navigue à travers les premières années d'indemnisation, en établissant une nouvelle jurisprudence au fur et à mesure.

Les employeurs s'inquiètent également du fait que ces changements entraîneront presque certainement une augmentation des primes de la CSPAAT et qu'ils risquent d'affecter leur taux d'expérience, étant donné qu'un plus grand nombre de travailleurs commencent à déposer des demandes d'indemnisation pour cause de stress mental.

C'est maintenant qu'il faut se préparer

Ce n'est qu'une question de temps avant que les changements concernant la CSPAAT n'entrent en vigueur. Il est important que les employeurs s'informent dès maintenant des conséquences de ces changements pour eux.

Pour en savoir plus sur la politique élargie de la CSPAAT en matière de stress mental lié au travail, cliquez ici.