Ontario Employers’ Right to Request Independent Medical Examinations

Le droit des employeurs de l'Ontario de demander des examens médicaux indépendants

Presque tous les employeurs ont été confrontés à au moins une demande de prestations de la CSPAAT qui les a amenés à se demander s'ils pouvaient faire quelque chose de plus. Leurs préoccupations portent souvent sur le niveau de déficience ou d'invalidité, sur la confusion quant à la nature de la blessure ou, dans certains cas, sur le fait de savoir s'il est possible de faire quelque chose de plus...
WSIB’s Proposed Rate Framework Changes: A 3-Step Approach in Determining Employer Premiums

Modifications du cadre tarifaire proposées par la CSPAAT : Une approche en trois étapes pour déterminer les primes des employeurs

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail a proposé de modifier le modèle d'établissement des taux de primes utilisé en Ontario. Actuellement, la CSPAAT utilise les programmes de tarification par expérience NEER, CAD-7 ou MAP pour calculer le montant total des primes payées par les...
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